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Conditions Générales de Ventes

Date de mise à jour : 20/10/2019

Entre la Société EASY TECH CONCEPT SARL, fiscalement domiciliée au 52 rue de la République, 51200 EPERNAY, au Capital Social de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 841405681, SIRET 84140568100013, représentée par Mr TRAN NGHIA Gérard, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement à l'adresse suivante : [email protected]

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale, professionnel ou non professionnel, âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique procédant à l’achat de produits ou services de la société, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de paintball exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : https://www.paintballgarage.com ainsi que les réseaux sociaux  sur lesquels vous pouvez consulter notre site Paintball Garage. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.paintballgarage.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant validation du paiement d'une commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des CGV liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus proposés au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page récapitulative de la commande, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les prix des prestations de services proposées au travers du site internet ne sont pas mentionnés sur le descriptif de la prestation. L'acheteur est invité à prendre contact par mail ou par téléphone avec le vendeur afin d'établir un devis chiffré en fonction de ses besoins. Le descriptif des prestations de service proposées par le vendeur a uniquement valeur d'information. Aucune prestation de service ne pourra être payée via le site internet du vendeur. Les modalités de paiement des prestations de services proposées sur le site internet sont communiquées avec le devis que recevra le client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Pour une commande de produit :

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des frais inhérents à la commande et à sa livraison tel que les frais de port,
  • Acceptation par validation de la politique de confidentialité sur la Protection des Données en cochant la case dédiée,
  • Validation du récapitulatif de la commande.
  • Après validation de la commande, le client est dirigé sur la page permettant le paiement de sa commande. Après validation des éléments de paiements, le client s'engage dans l'obligation de payer la somme totale de sa commande ainsi que les frais de port mentionnés.
  • Acceptation par validation des présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant des conditions particulières en cochant la case dédiée,
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La livraison des produits se fera à l’adresse indiquée par le Client à la validation de sa commande sur le site internet. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ATTENTION : Vente de Lanceur de Paintball et réglementation

Easy Tech Concept / Paintball Garage vous rappelle que le lanceur de Paintball, ses acquisition / détention et utilisation sont soumises à une réglementation en France : loi n°2012-304 du 6 Mars 2012 appliquée par le décret n°2013-700 du 30 Juillet 2013

Lien : legifrance avec le texte intégral:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

Le Lanceur de Paintball fait partie de la Catégorie D, Section 2, alinéa H : la vente, la détention et l'usage (dans le cadre stricte privé) sont libres sous condition d'être majeur révolu à la date d'achat.

En validant sa commande, le client déclare et atteste être majeur. Easy Tech Concept / Paintball Garage ne sera tenu pour responsable en cas de fausse déclaration et/ou en cas de mauvaise utilisation du matériel, ainsi que les éventuels dommages matériels et/ou corporels suites à ces mauvaises utilisations.

Easy Tech Concept /  Paintball Garage recommande l'utilisation de protections oculaires adaptées et certifiés pour la pratique du Paintball. Veuillez lire les manuels d'utilisation avant tout usage.

Pour une commande de prestation(s) de service(s) :

Pour chaque commande de prestation de service(s), le client devra suivre les instructions apparaissant sur le site internet à savoir : cliquer sur la demande de devis. Le client sera automatiquement redirigé vers la prise de contact par email ([email protected]). Aucune prestation de service(s) ne peut être commandée directement sur le site internet. Par conséquent, aucun contrat ne pourra être conclu en ligne pour une ou des prestation(s) de service(s). Il est mentionné sur le site internet les caractéristiques de chaque prestation de services proposé par la société EASY TECH CONCEPT – Paintball Garage mais aucun prix n'est affiché. Chaque demande de prestation de service s'effectue en fonction des besoins du client. A réception d'un mail pour une demande de prestation de service(s), le vendeur s'engage à y répondre par l'envoi d'un devis détaillé et chiffré sur le mail indiqué par le client. Toute prestation de service ne sera réalisée qu'à compter du paiement de 50% minimum à l’acceptation du devis (à la commande) et 50% (ou le reste) au terme de la prestation de service réalisée dans un délai convenu entre les deux parties. Le client recevra donc par retour de mail un devis, puis un bon de commande avec les modalités de règlement de l'acompte.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e mail communiquée).

Concernant les prix des produits, ils sont indiqués sur le site internet par produit et actualisés à la fréquence souhaitée par le vendeur. En cas de modification des prix des produits, font foi ceux validés lors de la commande.

Les prix des prestations de services, ne sont pas mentionnés sur le site internet. Chaque demande de prestation de service doit être commandée par le client par mail en déterminant ses besoins afin qu'un devis lui soit ensuite envoyé. Aucune commande de prestation de service ne peut être effectuée en ligne. Aucun paiement relatif à une prestation de service ne pourra être payée par le client en ligne. Les modalités de conclusion d'un contrat et les modalités de paiement ainsi que les conditions générales de vente lui seront transmis en dehors du site internet. Les descriptifs des prestations de services sur le site internet n'ont qu'une valeur d'information, permettant à l'acheteur de se faire une idée de ce que peut proposer le vendeur.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et suivant le délai indiqué sur le site internet. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison indiqués sur le site internet différents. Dès lors, l'expédition de la commande sera réalisée sur la base du produit dont la date de livraison est le plus éloigné par rapport à la date de la commande sans excéder un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date d'achat en ligne, la date de la commande faisant foi.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais d'expédition « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Toute commande payée par chèque sera expédiée et livrée à compter de la date de réception du chèque. Les délais de livraison mentionnés sur le site internet courent donc à partir de la réception du chèque par le vendeur.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire libellé en euros, par Paypal en euros ou par PayLib. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires autorisées sont les carte à débit immédiat, carte de crédit des réseaux Mastercard et Visa. Les cartes telles que carte Aurore ne sont pas utilisables sur notre site. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel et autres, ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Toute commande réalisée sans rentrer ce code de sécurité sera nulle et non aboutie pour des raisons de sécurité.

Après confirmation du paiement par notre centre de paiement, votre compte bancaire ou votre carte bancaire sera débité(e) à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.

Paiement par PAYPAL ou PAYLIB

En cas de paiement via Paypal ou Paylib, le montant des achats sera automatiquement débité de votre compte Paypal ou Paylib.

Après confirmation du paiement par notre centre de paiement, votre compte bancaire ou compte Paypal sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.

Paiement par chèque

Le paiement de toute commande réalisée par chèque doit correspondre au montant total de la commande majoré des frais de port. Le chèque doit être libellé à l'ordre de PAINTBALL GARAGE et envoyé par courrier à l'adresse suivante : Paintball Garage, Chez TCE, Rue de l'Industrie 51160 AY (France). Votre commande sera traitée dans les délais mentionnés sur le site internet lors de votre commande à compter de la réception du chèque par le vendeur et dans un délai maximum de 30 jours à compté de la réception de votre chèque. Le vendeur est autorisé à annuler purement et simplement toute commande pour laquelle il ne recevrait pas le paiement par chèque complet et/ou dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de la commande du client, ainsi que toute commande pour laquelle le paiement par chèque reviendrait impayé par la banque.

8.1 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les conservons pas sur nos serveurs. Si vous le souhaitez, vos données de carte bancaire peuvent être conservées de manière sécurisée par nos établissements bancaires partenaires afin d’être utilisées lors de vos prochains paiements sur le Site.

Pour ce faire, il suffit de cocher la case « Se souvenir de mes identifiants » lors du paiement. Vous pouvez demander la suppression d’une carte bancaire enregistrée soit directement sur votre compte dans la rubrique « Mes informations personnelles », puis « Mes cartes de paiement », soit par email à l’adresse suivante : i[email protected].

Nous relaierons votre demande auprès de nos établissements bancaires partenaires.

8.2 Lutte contre la fraude

Nous faisons appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude :

(i) Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » lors de la finalisation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition. Vous êtes ainsi protégé contre les abus et les fraudes.

(ii) Notre Site utilise également un programme appelé « 3D Secure » qui prévoit l’insertion, au moment du paiement en ligne, d’un code d’activation de la transaction communiqué par votre banque en vue de la  finalisation de l’achat (via une redirection sur le site de votre banque et la réception d’un SMS ou des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

Nous nous réservons le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte si les vérifications menées établissent la fourniture de données inexactes, ou en cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti. Vous serez informés de ce qui précède par email. Dans le cadre de ce traitement, nous vous rappelons que vous disposez de l’ensemble des droits listés à l’article 2 de notre Politique de confidentialité.

Toute commande réalisée sans rentrer ce code de sécurité lors du paiement d'une commande

sera nulle et non aboutie pour des raisons de sécurité.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter du lendemain de la réception du ou des bien(s) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services par paiement de tout ou partie. Le droit de rétractation peut être exercé de la manière suivante :

le client rédige une demande de rétractation à l'aide du modèle proposé ci-dessous. Une fois totalement compléter sans omission, le client l'envoie à l'adresse mail suivante : [email protected] et  envoie son colis de retour à ses frais au plus tard 14 jours (francs) à compter du lendemain de la réception des produits. Ou le client joint à son colis à ses frais le bordereau de rétractation dûment complété à renvoyé à l'adresse suivante au plus tard 14 jours francs à compter du lendemain de la réception des produits : SARL EASY TECH CONCEPT, Chez TCE, Rue de l'Industrie 51160 AY / FRANCE. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits d'occasion et pour des biens confectionnés spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple), cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur ; presse (journaux, périodiques ou magazines), prestation de services de loisirs.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi initiaux seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l'attention de SARL EASY TECH CONCEPT – Paintball Garage

                          rue de l'Industrie

                          51160 AY (FRANCE)

                          [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.-

Procédure de remboursement :

La société EASY TECH CONCEPT s'engage à rembourser le client le jour de la réception du matériel retourné à l'adresse ci-dessus mentionnée. Ce remboursement s'effectuera le jour de la réception du matériel après vérification de son état d'origine.  Le remboursement aura lieu sur le moyen de paiement utilisé par le client lors du paiement de sa commande initiale.

Article 10 : Garanties

Tous nos produits bénéficient des garanties légales, à savoir la garantie légale de conformité, et la garantie des vices cachés.

 10.1 Les garanties légales

Nous sommes tenus en qualité de vendeur des défauts de conformité des produits que nous vous vendons dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique lorsque votre produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels servent habituellement ce produit, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée.

La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

10.2 La garantie Paintball Garage

Cette garantie est acquise pour tout marqueur de paintball d'occasion acheté sur notre site internet. Paintball Garage garantit l'ensemble de son matériel 3 mois à compter de la date de la commande. Cette garantit comprend le montage (le matériel est monté, testé en nos locaux selon les spécificités fabricant), le fonctionnement dit normal, les pièces majeures des marqueurs (toutes pièces dites de non usure), la main d'oeuvre et les frais de réexpédition du matériel réparé sous garantie (de l'atelier du vendeur à l'adresse de livraison mentionnée par le client). Exclusions à cette garantie : les pièces d'usure  du marqueur (joints, pièces mobiles soumises à frictions et usures mécaniques lors du fonctionnement normal), toute pièce qui serait endommagée à intervention du client ou chez un autre prestataire et/ou des suites d'une utilisation anormale du marqueur constatée par notre expert, toute pièce électronique ainsi que la batterie et les chargeurs de marqueur.

En conséquence, les seuls frais restant à la charge de l'acheteur sont les frais de retour, de son domicile à l'atelier de Paintball Garage en cas de retour sous garantie.

Tout retour de matériel réceptionné par Paintball Garage avant la fin de la garantie mais renvoyé au client à posteriori sera pris dans cette garantie dans les conditions énoncées ci-dessus.

10.3 Comment mettre en œuvre mes garanties ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’une des garanties, le client rédige le formulaire exemple ci-dessous, ou le cas échéant en nous contactant à l’adresse suivante : [email protected] N’oubliez pas d’y ajouter le numéro de votre commande, ainsi que des photos du produit défectueux.

Ce bordereau complété et signé devra être insérer dans votre colis pour nous renvoyer votre produit non conforme à l'adresse suivante : Paintball Garage, Chez TCE, Rue de l'Industrie 51160 AY. Au retour de votre produit, la non-conformité sera contrôlée par nos équipes. Le remboursement de votre commande, montant du produit et montant des frais d'expédition, interviendra sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre produit non conforme, après vérification de celui-ci par notre équipe. En cas de fausse déclaration, une somme forfaitaire de 6€ sera déduite de votre remboursement.

Rétractation d'un achat à distance sur motif de garantie légale ou vice caché/retour sous garantie pour réparation (*)

À l'attention de SARL EASY TECH CONCEPT,

                                Chez TCE,

                                rue de l'Industrie

                                51160 AY (FRANCE)

                                [email protected]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous/ du bien/demande de réparation sous garantie Paintball Garage portant sur la vente ci-dessous (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Commande n° :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Motif de la demande de garantie légale :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10.4 Exclusions

Ne pourront pas bénéficier des garanties les produits que vous avez modifié, réparé, intégré, ou ajouté, les produits dont les vices sont apparents au moment de l’achat, et les produits endommagés lors du transport ou suite à une mauvaise utilisation. Ne pourront bénéficier des garanties légales tout produit vendu d'occasion, vêtements, casquettes ou objets personnalisés à la commande.

Les seuls produits bénéficiant de la garantie Paintball Garage sont les marqueurs de paintball d'occasion dans les termes énoncés à l'article 10.2.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Par courrier adressé à Paintball Garage, Chez TCE, Rue de l'Industrie 51160 AY.

Par mail : [email protected]

Dans les deux cas, merci de préciser l'ensemble de vos coordonnées et le motif précis de votre réclamation afin d'y répondre le plus précisément possible. A réception de votre courrier ou de votre mail, le vendeur s'engage à vous fournir une réponse par retour dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par :

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e mail sur notre site ou application mobile ou réseaux sociaux, vous recevrez des e mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter par  e mails ([email protected]) ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre recommandée avec accus de réception. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Vous pouvez consulter en détail notre politique de confidentialité.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.